M-35.1, r. 164.02.1 - Règlement sur le fichier des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16

Article 6 Versions de la disposition

2023-01-04

6. Les documents suivants doivent être conservés par l’Office pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de l’Office et du plan conjoint, de même que ses modifications;

2°  les règlements pris pour l’application du plan;

3°  les rapports annuels d’activités, les états financiers et toute déclaration requise par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

4°  les procès-verbaux des réunions des pêcheurs, du conseil d’administration et du conseil exécutif.

Décision 12309, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-04

6. Les documents suivants doivent être conservés par l’Office pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de l’Office et du plan conjoint, de même que ses modifications;

2°  les règlements pris pour l’application du plan;

3°  les rapports annuels d’activités, les états financiers et toute déclaration requise par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

4°  les procès-verbaux des réunions des pêcheurs, du conseil d’administration et du conseil exécutif.

Décision 12309, a. 6.